1. Définition Légale des Compléments Alimentaires (Directive 2002/46/CE)
Selon l’Article 2(a) de la Directive 2002/46/CE, les compléments alimentaires constituent :
Une source concentrée de nutriments (ex. vitamines, minéraux) ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique.
Commercialisés en unités mesurées de faible quantité (ex. comprimés, poudres, ampoules).
2. Restrictions en Matières Commerciales et d‘Etiquetage
- Aucune allégation médicale autorisée – Les compléments alimentaires ne peuvent pas être commercialisés pour des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine (Article 6(2) de la Directive 2002/46/CE).
- Respect de la législation de l’UE sur les allégations nutritionnelles et de santé – Seules les allégations autorisées, répertoriées dans le registre de l’UE sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires peuvent être utilisées.
- Étiquetage conforme requis – L’étiquetage doit mentionner la composition nutritionnelle, la nature des nutriments ou des substances, les instructions relatives au dosage et les avertissements de sécurité.
3. Nutriments et Autres Substances Autorisés dans les Compléments Alimentaires selon la Directive 2002/46/CE
Annexe I –Liste les vitamines et minéraux pouvant être utilisés dans la fabrication des compléments alimentaires.
Annexe II – Spécifie les formes autorisées de vitamines et minéraux pouvant être utilisées dans la fabrication des compléments alimentaires.
4. Exigences Clés pour les Fabricants de Compléments Alimentaires
- Conformité avec les Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) – Garantit un produit de qualité et sûr.
- Exigences Européennes en matière d’étiquetage et de publicité – Garantissent la protection des consommateurs et facilitent leur choix pour des produits sûrs (Directive 2002/46/CE)
- Notification auprès des Autorités Nationales – Certains Etats de l’UE exigent une notification avant la mise sur le marché.
Pourquoi la Réglementation sur les Compléments Alimentaires est-elle importante ?
- Protège les consommateurs contre les allégations trompeuses – Garantit la véracité scientifique des messages publicitaires.
- Evite l‘entrée sur le marché de produits non conforme à la réglementation – Garantit la sécurité et la conformité des produits.
- Harmonise la réglementation des compléments alimentaires au sein de l’UE – Facilite le commerce au sein de marché intérieur tout en protégeant les consommateurs.